Tribunal des activités économiques de Paris, 4 décembre 2025, n° 2025009861

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025 CHAMBRE 1-14 RG: 2025009861 ENTRE : SAS AKANEA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est Sis [Adresse 1] RCS B 330573775 Partie demanderesse : assistée Me Thierry GICQUEAU, avocat (A0846) et comparant par Me Virginie TREHET, avocat (J119) ET : SAS [S], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 417511508 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date 31 janvier 2025, la SAS AKANEA DEVELOPPEMENT assigne la SAS [S]. La SAS AKANEA Développement déclare se désister de son instance et de son action. La SAS [S] ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux