Tribunal des activités économiques de Paris, 6 novembre 2025, n° 2025053082

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-14
Date
6 novembre 2025
Numéro
2025053082

Extrait : motifs et dispositif

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 06/11/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025053082 ENTRE : Société de droit suisse, PRAXIS EXPANSION, dont le siège social est [Adresse 1], Suisse Partie demanderesse : assistée de Me NGUYEN Julie Avocat (RPJ111206) et comparant par SELARL KHIASMA AVOCATS - Maître Frédéric N. NASRINFAR Avocat (RPJ077583) ET : SAS L.M. FINANCES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 449014547 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 24 juin 2025, la Société de droit suisse PRAXIS EXPANSION assigne la SAS L.M. FINANCES. La Société de droit suisse, PRAXIS EXPANSION dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. La SAS L.M.FINANCES ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 06 novembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margau
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.