Tribunal des activités économiques de Paris, 6 novembre 2025, n° 2025056538

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 06/11/2025 CHAMBRE 1-14 RG: 2025056538 ENTRE : SASU LBC France, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 521724336 Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa Chadefaux, avocat (E1565) ET : SARL BOUE TRANSMISSIONS ET CARRIERES exerçant sous le nom commercial BTRAC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 804846962 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 18 juin 2025, la SASU LBC France assigne la SARL BOUE TRANSMISSIONS ET CARRIERES exerçant sous le nom commercial BTRAC. La SASU LBC France déclare se désister de son instance et de son action. La SARL BOUE TRANSMISSIONS ET CARRIERES ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 06 novembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margau