Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 7 novembre 2025, n° 2024J07794

DISCUSSION Sur la demande en paiement des factures En application des articles 1103 et 1104 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et doivent « être négociés, formés et exécutés de bonne foi », l'article 1342 du même code précisant que « seul le paiement fait sitôt que la dette devient exigible …libère le débiteur » * En l'espèce, les factures, dont le paiement est demandé, ont été établies dans le strict respect des engagements contractue […] n°6) ne permet pas, pour les périodes considérées, d'identifier les temps de travail équivoqués et donc de quantifier l'éventuelle surfacturation. En conséquence, le tribunal déboute la société TECHNO BAM de sa demande. Enfin, au soutien de sa demande « à parfaire » de 100 000 € de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice commercial, la société TECHNO BAM ne communique aucune pièce. Ainsi, elle n'en justifie ni dans le principe ni dans le quantum. En conséquence, le tribunal déboute la société TECHNO BAM de ses demandes reconventionnelles en remboursement de factures acquittées et d'un préjudice commercial. Sur les autres demandes Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MITJA l'intégralité des frais qu'elle a exposés pour la défense de ses intérêts. En conséquence, le tribunal condamne la société TECHNO BAM au paiement d'une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de droit n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. Les dépens sont à la charge de la société TECHNO BAM qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la SAS TECHNO BAM à verser à la SARL MITJA la somme de 50 879,55 euros TTC ; Déboute la SARL MITJA de ses demandes de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et pour résistance abusive ; Déboute la SAS TECHNO BAM de toutes ses demandes reconventionnelles ; Condamne la SAS TECHNO BAM à payer à la SARL MITJA une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS TECHNO BAM aux entiers dépens ; Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et pron