Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 7 janvier 2026, n° 2025F09493

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Le 19/12/2025, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour. Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande. Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Attendu, en outre, que le redressement apparaît manifestement impossible ; Vu les articles L641-1 et L631-8 du code de commerce, Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 12/12/2025 ; Vu les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, Attendu que les conditions faisant obligation au tribunal d'ouvrir une procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas réunies ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision en premier ressort et contradictoire, Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire de : [I] [F] SARL Inscrit au RCS sous le numéro 422 278 341 RCS [Localité 1] Achat, vente, réparation, location de tous matériels agricoles et de motoculture et de travaux publics et espaces verts [Adresse 1] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/12/2025, Désigne Monsieur [R] [X], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [H], Cs [Localité 2], Désigne : SELARL AHRES,