Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 5 décembre 2025, n° 2024J11583

DISCUSSION Les parties conviennent que la rupture intervenue dans leur couple en 2020 a fortement dégradé leurs relations, qui sont devenues conflictuelles tant sur le plan des sujets domestiques que dans le cadre de leur activité professionnelle au sein de la société [A], dont ils détiennent chacun 50% du capital. Toutefois, elles s'opposent sur les conséquences de cette dégradation sur leur activité professionnelle, Madame [M] considérant que les conditions d'application de l'article 1844-7 5° […] ge qu'il ne peut donc être retenu que seule Madame [M] est à l'origine de la mésentente. En conséquence, le tribunal ordonne la dissolution judiciaire de la société [A] et désigne en qualité de liquidateur, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D] [S], qi sera tenue d'exécuter sa mission dans les termes des articles L.237-23 à L.237-31 du Code de commerce, et ce, dans la limite de 3 ans conformément aux dispositions de l'article L.237-21 du même code. La rémunération du liquidateur sera mise à la charge de la société [A]. La présente décision devra être notifiée au liquidateur par Madame [M]. Sur les autres demandes : Au regard des conséquences de la décision, le tribunal juge y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [M] l'intégralité des frais de justice qu'elle a dû engager au titre de la présente procédure. En conséquence, Monsieur [I] est condamné à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, Monsieur [I]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la dissolution judiciaire de la SAS [A] ; Désigne la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D], demeurant : [Adresse 4], en qualité que liquidateur de la société [A], avec pour mission de procéder à la liquidation de ladite société et d'accomplir les formalités légales afférentes conformément aux dispositions des articles L.237-23 à L.237-31 et dans la limite de l'article L.237-21 du Code de commerce ; Dit que sa rémunération sera supportée par la société [A] ; Dit que Madame [Y] [M] devra notifier au liquidateur sus-désigné la présente décision ; Ecarte l'exécution provisoir