Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 12 novembre 2025, n° 2025F05805

Au nom du peuple français Par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 29/11/2023, la société Le Bonvivant (SAS) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, l'affaire a été rappelée afin qu'il soit statué sur l'opportunité de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée ; le débiteur a été convoqué par les soins du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'affaire a été appelée à l'audience du 10/09/2025 puis renvoyée au 24/09/2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré. Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il résulte du rapport susvisé que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus réunies ; qu'il y a donc lieu d'en revenir à l'application des dispositions générales du titre quatrième du livre VI du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Le ministère public entendu, Décide de ne plus faire l'application à la procédure de la société Le Bonvivant (SAS) des dérogations prévues au chapitre 4 du titre quatrième du livre VI du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire simplifiée. Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Marcel PERINET, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.