Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 7 janvier 2026, n° 2025F09490

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu l'article L. 631-8 du code de commerce, Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 08/12/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Le ministère public entendu, Constate l'état de cessation des paiements de : [W] [V] SARL Chauffeur de taxi [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 787 881 RCS [Localité 1] Prononce l'ouverture du redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/12/2025, Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [O], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [D], [Adresse 2], Désigne : SELAS MARION DUNAS, [Adresse 3], avec facul