Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 10 décembre 2025, n° 2025F09395

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ; Vu les articles L 641-1 et L 631-8 du code de commerce, Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 10/04/2024 ; Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, Attendu que les conditions prévues aux articles L 641-2 et D 641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la société ayant été clôturée, il n'existe plus aucun actif au sein de la société et il n'apparait donc pas nécessaire de faire procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : FREE PARE BRISE DOMICILE SAS Entretien et réparation de véhicule automobiles légers [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 911 420 412 RCS BOURG-EN-BRESSE Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/04/2024, Désigne Monsieur Alain GOUGENHEIM, en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [X] et de Me [C], en qualité de mandataire en lieu et place du dirigeant social en a