Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 12 décembre 2025, n° 2025J08663

Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ; Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Attendu qu'il n'y a lieu à statuer sur l'exécution provisoire cette dernière étant de droit ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort, Condamne la société ENTREPRISE LE PAGE à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de globale de 38 043.80 € selon décompte arrêté au 12 septembre 2025, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3.73% jusqu'à parfait paiement, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne ENTREPRISE LE PAGE (SARL) à payer à BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire, Condamne le dé