Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 3 novembre 2025, n° 2025R04832

MOTIVATION Sur le défaut d'intérêt à agir des sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME : L'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (…). S'agissant d'un bien immobilier, la notion de « chose », visée par cette disposition légale, ne se limite cependant pas à des caractéristiques matérielles, mais s'étend également au droit acquis contractuellement ou conventionnellement, et à la jouissance en découlant. Bien que locat […] la signification de l'assignation. Il peut en revanche être fait grief à la SAS DP HOLDING de ne pas avoir informé les sociétés demanderesses de l'engagement des démarches permettant de régler amiablement le litige alors qu'elle avait fait l'objet d'une sommation de faire, le 28 février 2025, lui laissant un délai de quinze jours pour s'exécuter, ou à tout le moins, pour commencer à s'exécuter. La légèreté dont la SAS DP HOLDING a fait preuve dans cette information a ainsi contraint les sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME à engager la présente action judiciaire pour faire valoir leurs prétentions, de sorte qu'il est équitable de faire droit à leurs demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des : dépens supportés. La SAS DP HOLDING est ainsi condamnée à payer aux sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à tous les dépens de l'instance, en ce compris le coût des procès-verbaux de constats du 5 et du 11 février 2025 et de la sommation de faire du 28 février 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort par ordonnance mise à disposition au greffe, Jugeons recevable l'action menée par la SARL PAIMOTEL et par la SCI VERTOURISME à l'encontre de la SAS DP HOLDING, Prenons acte du désistement d'instance de la SARL PAIMOTEL et de la SCI VERTOURISME au titre de leur demande principale, Condamnons la SAS DP HOLDING à payer aux sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons la SAS DP HOLDING aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat du 5 et du 11 février 2025 et de la sommation de