Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 25 avril 2025, n° 2025L00149
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 25 avril 2025
- Numéro
- 2025L00149
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours Oui le liquidateur en sa requête, Monsieur [S] [R], comparait à l'audience et s'en rapporte à justice. Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de : M. [R] [S] [D] Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE Adresse personnelle : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 484222203 / N° de Gestion : 2005 A 70070 Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, épicerie, plats cuisinés, traiteur, boissons à emporter, jeux instantanés. Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liqu
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 9 avril 2026, n° 2024F00011
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 9 avril 2026, n° 2025F00106
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 mars 2026, n° 2024F00043
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 mars 2026, n° 2025F00097
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 mars 2026, n° 2026R00006
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 mars 2026, n° 2025F00042
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.