Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 octobre 2025, n° 2025L00356
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 10 octobre 2025
- Numéro
- 2025L00356
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours Oui le liquidateur en sa requête, Monsieur [Z] [M], président de la SASU SNCDE France, comparait en personne, Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de : SASU SNCDE FRANCE Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 890982135 / N° de Gestion : 2020 B 528 Activité : Activité d'agent commercial, activité de négoce, de prestations de service et de conseil dans les activités industrielles et tertiaires. Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judicia
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.