Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 décembre 2025, n° 2025P00222
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives (affaires ouvertes)
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025P00222
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au greffe et par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS [Q] [M] Adresse légale : [Adresse 2], [Localité 2] – France N° Registre du Commerce de Saint-Quentin : 439065970 / N° de Gestion : 2001 B 70092 Activité : prestations de services en faveur de l'agriculture travaux agricoles achat vente de produits agricoles. Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être pr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 février 2026, n° 2025L00621
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 février 2026, n° 2026L00044
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 février 2026, n° 2025P00184
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 février 2026, n° 2026P00009
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 23 décembre 2025, n° 2025L00553
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 19 décembre 2025, n° 2025P00272
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.