Tribunal de commerce de Cannes, 23 février 2026, n° 2026L00096
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Date
- 23 février 2026
- Numéro
- 2026L00096
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires N°2026L00096 et N°2026L00079 ; Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SARLU LE PROVENCAL ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires N°2026L00096 et N°2026L00079 ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARLU LE PROVENCAL 469 Av Jacques Monod 06110 Le Cannet. Maintient Mme [H] [A], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur ; Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [V] [T], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.