Tribunal de commerce de Nice, 13 mars 2026, n° 2026RG01479

SUR CE la SAS OUEST EXPERTISE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SAS OUEST EXPERTISE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 3.272,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 outre les intérêts contractuels de 5 points ; Au regard de la résistance abusive, il convient d'allouer la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de condamner la SAS OUEST EXPERTISE aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS OUEST EXPERTISE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 3.272,20 € (trois mille deux cent soixante-douze euros et vingt centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 outre les intérêts contractuels de 5 points ; Condamne la SAS OUEST EXPERTISE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 500 (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts ; Condamne la SAS OUEST EXPERTISE au paiement de la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SAS OUEST EXPERTISE aux entiers dépens ; Liquide les dépens à