Tribunal de commerce de Nice, 13 mars 2026, n° 2026RG02102

SUR CE La SAS SUD CREATION bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 4 955 € en paiement des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 janvier 2025 en application de l'article 1231-6 du Code civil et de la fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION ; Il y a lieu de condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 200 € au titre des indemnités de recouvrement de chacune des factures et de fixer la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION ; Il y a lieu de condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 1.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de la SAS SUD CREATION et de la fixer au passif de la procédure en liquidation judiciaire ; Il convient de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 4.955 € (quatre mille neuf cent cinquante-cinq euros) en paiement des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 janvier 2025 en application de l'article 1231-6 du Code civil ; Fixe la somme de 4.955 € (quatre mille neuf cent cinquante-cinq euros) au passif de la procédure en liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION ; Condamne la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 200 € (deux cents euros) au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L. 4