Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 23 avril 2026, n° 2026006604

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 23/04/2026 Rôle n° 2026 006604 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/04/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 23/04/2026PRESIDENT: Monsieur Philippe POINASJUGES: Monsieur Franck BUONANNO Monsieur [L] [Y]: Madame [R] [T] MAGMA (SAS) [Adresse 1] 913 346 086 RCS [Loc […] e connaitre des difficultés depuis deux ans au niveau de l'activité elle-même. De plus, un contrôle fiscal a entrainé un redressement pour des sommes que la société n'est pas en capacité de régler et, dans l'absence d'accord, aucune négociation n'est possible. Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspective. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 23/04/2026 ainsi que des pièces produites, que la société MAGMA (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société MAGMA (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société MAGMA (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFE