Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 30 avril 2026, n° 2026F00330

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société SARL [1] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en effet, il est déclaré un passif exigible de 89 896 euros au regard d'un actif totalement indisponible ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ; Que le dirigeant fait état des difficultés suivantes : -changement d'emplacement ayant conduit à une baisse du chiffre d'affaires -mauvais calibrage charges / affluence durant la saison estivale -problème de trésorerie. Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le tribunal retiendra le 31/08/2025, date d'exigibilité de la taxe foncière ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL [1] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [1] [Adresse 1], Restauration, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2025, Désigne pour cette procédure les organes suivants : -Monsieur [B] [E], en qualité de juge commissaire, -Monsieur [V] [L], en qualité de juge commiss