Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 30 avril 2026, n° 2026F00360

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'à l'audience, le conseil de la société fait état de difficultés liées à une baisse du chiffre d'affaires (concurrence de la vente en ligne) se traduisant par des tensions de trésorerie ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [1] SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en effet, il est déclaré un passif exigible de 182 K euros au regard d'un actif disponible de 22 K euros ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ; Attend que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le tribunal retiendra le 31 mars 2026, date de l'avis de mise en recouvrement des cotisations TVA ; Que s'agissant des perspectives de redressement, la dirigeante envisage des mesures de restructuration focalisées sur l'amélioration des marges ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [1] SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [1] SARL [Adresse 1], La Société a pour objet, en tous pays, ventes produits de beaux-arts de loisirs créatifs d'encadrements, d'arts graphiques, de dessins techniques, de papeterie, de papeterie de luxe, de librairie de presse, de billetterie, de vinyles, CD DVD, de jeux vidéo, et consoles, d'instruments de musiques, de jouets, et de tous autres produits culturels, prest