Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 30 avril 2026, n° 2026F00373

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société SAS [1] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en effet, il est déclaré un passif exigible de 310 769 euros en l'absence de tout actif disponible ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ; Que la société emploie un salarié ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le Tribunal retiendra le 24/04/2026, date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS [1] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [1] [Adresse 1], commerce d'articles de sport, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 3], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/04/2026, Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Monsieur [S] [C], en qualité de juge commissaire, * Monsieur [I] [N], en qualit