Tribunal de commerce de La Rochelle, 9 avril 2026, n° 2026000593

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000593 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 09/04/2026 Tribunal agissant d'office DEMANDEUR(S) : ***** REPRES ENTANT(S) : ***** [L] [Q] [D] DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] **** REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL Jean-Baptiste DAGREOU JUGE(S) : Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS DU 31/03/2026 PAR : Maître […] el : Aucune créance postérieure n'a été portée à la connaissance, Le passif de Madame [L] [Q] est estimé à 15.925,50€ correspondant à la créance de l'URSSAF, Madame [L] [Q] a généré par le biais de son activité un chiffre d'affaires de 2.500,00€ au cours du mois de janvier 2026 et 3.004,59€ en février 2026 pour 961,00€ de charges soit un résultat bénéficiaire de 2.043,58€. Le ministère public entendu est favorable à la poursuite de la période d'observation. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que les éléments comptables fournis attestent d'un maintien de l'activité de Madame [L] [Q] depuis l'ouverture de la procédure. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Madame [L] [Q] [D]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de Madame [L] [Q] [D] ; Maintient Monsieur [V] [J] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [E] [W], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 07 JUILLET 2026 à 14 H 00 , afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocatio