Tribunal de commerce de Bourges, 28 avril 2026, n° 2024J03510
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourges
- Date
- 28 avril 2026
- Numéro
- 2024J03510
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la SARL SPIRA - CLIM s'est désistée de son instance ; Que la SARL SOCIETE MARKETING DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT M.D.D. Eurocutting Services a accepté ce désistement ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL SPIRA - CLIM de son désistement d'instance, et à la SARL SOCIETE MARKETING DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT M.D.D. Eurocutting Services, de son acquiescement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 57,23 € TTC, resteront à la charge de la partie demanderesse. Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 28/04/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe elec
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.