Tribunal de commerce de Toulouse, 20 octobre 2025, n° 2025017700

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 834 742 777 et a déclaré exercer l'activité suivante : construction et maintenance de piscines, maçonnerie, électricité, plomberie et pose de sanitaire. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FRANTZ PISCINES ET HABITAT. Il résult […] ntées par le demandeur, en date du 24/02/2025, du 20/03/2025, du 03/04/2025, du 06/05/2025 et du 24/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision ou débiteur). La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS FRANTZ PISCINES ET HABITAT au 24 février 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS FRANTZ PISCINES ET HABITAT ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS FRANTZ PISCINES ET HABITAT [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 834742777 (2018B00258) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 février 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissai