Tribunal de commerce de Toulouse, 3 novembre 2025, n° 2025017869

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des débats et documents présentés qu'il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après : * en ce qui concerne les opérations préalables aux cessions, supprime l'extrait du dispositif suivant : Autorise la société [A] POLE IMMOBILIER ENTREPRISE, dirigeante des sociétés suivantes, à abandonner la totalité de leurs comptes-courants détenus auprès des sociétés détaillées dans le présent tableau (les montan […] [A] non reprises sur les sociétés dont les titres sont inclus au périmètre de reprise, par les sociétés OLD [A] et CPI, visé dans l'offre de reprise, pour leurs valeurs nominales, par inscription en compte courant et autorise l'augmentation de capital des sociétés [A] CAPITAL et CPI par incorporation des comptes courants alors détenus par les sociétés du Groupe [A] non reprises sur les sociétés [A] CAPITAL et CPI, comme cela est prévu à l'offre de reprise. Ces opérations seront réalisées entre la date d'entrée en jouissance et la signature des actes de cession. * en ce qui concerne le prix de cession, concernant le dispositif suivant : PRIX DE CESSION : 2 208 € ➤ Ventilation du prix de cession : Eléments incorporels : 2 208 € Eléments corporels : - le rectifie et le complète comme suit : Prix de cession : 2208 € Actifs repris Prix Parts de sociétés : 2207 € Marque : 1€ Total : 2208€ La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 19.05.2025 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré, Le ministère public informé. Vu le jugement en date du 19.05.2025 ayant ordonné la cession des actifs de la SARL [A] POLE IMMOBILIER ENTREPRISE au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, avec faculté de substitution. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 16.09.2025, par la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT ayant pour conseil la SELARL CVS, Avocat au Barreau de Nantes. Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie comme suit le jugement entrepris du 19.05.2025 : * en ce qui concerne les opération