Tribunal de commerce de Toulouse, 16 avril 2026, n° 2026006922

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [S] [B] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 19 650 euros (la dette URSSAF déclarée est échue et non à échoir) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 3 000 euros auprès de la Banque Populaire Occitane). Madame [S] [B] déclare ne […] ment à l'article L. 640-1 du code de commerce. Par ailleurs, conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Madame [S] [B] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/01/2026 (loyer impayé), date à laquelle Madame [S] [B] n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : Madame [S] [B] [Adresse 2] Actuellement domiciliée [Adresse 1] Née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (31), de nationalité française N° siren : 924 447 444 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Constate la réunion de son patrimoine professionnel et personnel ; Fixe au 31/01/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame [X] [Y] Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [G] [C] [Ad