Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2026, n° 2026P00827

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 9936,00 euros, il n'existe pas d'actif immobilier, aucun élément comptable n'a été communiqué, aucun salarié n'est employé ni ne l'a été dans les six derniers mois, La société FLOR LG SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était t […] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1er décembre 2025, date à compter de laquelle la société n'a plus été en mesure de payer ses fournisseurs ; ce que confirme le dirigeant, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société FLOR LG SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société FLOR LG SAS, au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 938 792942 RCS [Localité 1] (2024 B 7814), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de commerce de fleurs, fleurs coupées, fleurs séchées, plantes, objets de décoration, vases, tisanes, thés, fleurs de bach, élixirs floraux, huiles essentielles, savons et bougies, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Ap