Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 novembre 2025, n° 2025F01693

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL Fleur des Thés est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL Fleur des Thés doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 07/11/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant a SARL Fleur des Thés, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Dit que le débiteur devra procéder à l'enlèvement de tous les produits frais et périssables, Désigne Monsieur BADAROUX Paul, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [B] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [B]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créance