Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 septembre 2025, n° 2024022488

DISCUSSION Vu la requête du Liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu les parties, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce. Avant Dire Droit : Comme évoqué à la barre, et confirmé par une note autorisée en délibéré en date du 26 février 2025 transmise par Maître Paul-Louis MINIER, les éléments transmis permettent au Tribunal de s'interroger sur la réalité de la personne ayant réalisé un certain nombre d'opérations auprès de la société BNP Paribas, établissement bancaire détenteur du compte de la société T.G.E. Des éclaircissements pourront également être fournis par la communication de l'identité du détenteur de la ligne téléphonique enregistrée chez l'opérateur ORANGE. L'article 138 du Code de procédure civile dispose que « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. » L'article 140 du même code dispose que « La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu. ». Par courrier en date du 10 mars 2025, Maître [T], mis en copie de la note en délibéré transmise par Monsieur [I] [Y] déclare : « merci de prendre en considération dans le cadre de votre délibéré de ce que je ne m'opposais pas ès qualités aux demandes de communication de pièces présentées par Maître MINIER pour le compte de son client. » Le Tribunal, compte tenu des circonstances, fait droit à la demande de Monsieur [I] [Y]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort Avant dire droit : ORDONNE à : La société BNP [Localité 4] (Hello Bank !), société anonyme à conseil d'administration, au capital de 2.261.621.342,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège, D'avoir à communiquer, sur présentation de la minute exécutoire du jugement à intervenir, les pièces suivantes : la fiche client de la société T.G.E. correspondant au compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], co