Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 avril 2026, n° 2026008334

ATTENDU qu'en date du 30/4/2012, Monsieur [D] [S] a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 24/9/2013. Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [O] a déposé une requête en date du 19 mars 2026, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire. Qu'il expose que le dirigeant est décédé et qu'il existe une dette de 11 854 euros. ATTENDU que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [O] a comparu en chambre du conseil, ATTENDU que le Ministère public dans ses réquisitions écrites lues à l'audience est favorable à la requête Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable. QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [D] [S] [Adresse 1] Activité : PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique OSSART Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [O] [Adresse 2], COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [U] [W] et Associés pr