Tribunal des activités économiques de Paris, 7 février 2025, n° 2023058347

Attendu que le juge chargé d'instruire l'affaire a sollicité de la demanderesse un éclairage quant au moyen résultant de l'article 1302 du code civil visé dans son dispositif ; que le conseil a, dans ces conditions, sollicité du temps pour y répondre ; qu'il apparait ainsi nécessaire de renvoyer l'affaire à une prochaine audience du JCIA ; Attendu qu'il apparait donc nécessaire d'établir un calendrier de mise en état au visa de l'article 446-2 du CPC ; Attendu que les parties ont donné leur avis sur un calendrier de procédure et ont donné leur accord sur les modalités d'échanges des conclusions et des pièces ; En conséquence, le tribunal statuera ainsi que précisé au présent dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire : Fixe le calendrier de procédure suivant : Jeudi 13 février 2025 : conclusions du demandeur visant l'article 1302 du code civil, Jeudi 28 février 2025 : réponse du défendeur, Jeudi 20 mars 2025 8h30 : audience du juge chargé d'instruire l'affaire, Disant par ailleurs : * Que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date certaine aux PAGE 2 écritures (RPVA ou autre) et que les conclusions seront régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; Qu'en cas de non-respect du calendrier il serait fait application des disposition