Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2025, n° 2024006825

Sur cette somme fixer l'indemnité due par la société SARL SERVICES RAPIDES - INNOVIA, au plafond réglementaire soit 2.000 EUROS. Débouter la société SUNDAY comme toute autre partie et intervenants volontaires de toutes demandes et prétentions, plus amples ou contraires. A titre encore plus subsidiaire * Limiter en toute hypothèse le préjudice à la somme de 28.920,375 EUR HT. Sur les FRAIS IRREPETIBLES Condamner in solidum la société SUNDAY, ainsi que les sociétés SUNDAY PAYMENTS SPAIN SL, SUNDAY […] 65 000 euros/160 ordinateurs) x114 ordinateurs). * En conséquence le tribunal condamnera CLEAQ et SERVICES RAPIDES à payer in solidum à la SAS SUNDAY la somme de 46 312,50 euros, déboutant pour le surplus et déboutant les sociétés SUNDAY PAYMENTS SPAIN SL, SUNDAY APP LIMITED et SUNDAY APP Inc. Sur les dépens Les dépens seront mis in solidum à la charge de CLEAQ et SERVICES RAPIDES qui succombent. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la SAS SUNDAY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum CLEAQ et SERVICES RAPIDES à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ; DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Constate que l'intervention volontaire des sociétés SUNDAY PAYMENTS SPAIN SL, SUNDAY APP LIMITED et SUNDAY APP Inc. est recevable, Constate que les sociétés étrangères SUNDAY PAYMENTS SPAIN SL, SUNDAY APP LIMITED et SUNDAY APP Inc., n'ont pas qualité à agir à l'encontre de la SAS CLEAQ, Déboute les sociétés SUNDAY PAYMENTS SPAIN SL, SUNDAY APP LIMITED et SUNDAY APP Inc. de leurs demandes à l'encontre de la SARL SERVICES RAPIDES, exerçant sous le nom commercial INNOVIA, Constate que la demande en garantie formée par la SAS CLEAQ à l'encontre de la SARL SERVICES RAPIDES, exerçant sous le nom commercial INNOVI