Tribunal des activités économiques de Paris, 23 décembre 2025, n° 2024029249

SUR CE, Sur le droit applicable Selon l'article 1103 (nouveau) du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que selon l'article 1104 « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Selon l'article 2288 du code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel […] iendrait à la banque, Madame [C] [S] [P] refuse de verser au débat copie d'appels ultérieurs et plus récents de ses loyers pouvant confirmer ses dires ; Le tribunal déduit donc de ce qui précède que Madame [C] [S] [P] manque à apporter la preuve d'une existence d'anomalie apparente dans la « fiche de patrimoine » de la banque qu'elle a elle-même remplie et justifiée sous sa signature ; Le tribunal ne retiendra donc pas ce grief, En conséquence, le tribunal ; Dit que Madame [C] [S] [P] manque à apporter la preuve de la disproportion alléguée de son engagement de caution au niveau de ses revenus, Statuera dans les conditions du dispositif ci-après Sur l'application de l'article 700 CPC Attendu que, pour faire valoir ses droits, le CREDIT MUTUEL a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera Madame [C] [S] [P] à payer la somme de 3 500 € au CREDIT MUTUEL au titre de l'article 700 CPC et la déboutera du surplus de sa demande ; Sur les dépens Attendu que Madame [C] [S] [P] succombe, les dépens seront mis à sa charge ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire : * Condamne Madame [G] [L] [C] [S] [P] payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] TECHNOPARC la somme de 20.013,66 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023 ; Condamne Madame [G] [L] [C] [S] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] TECHNOPARC la somme de 3 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [G] [L] [C] [S] [P] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été dé