Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° 2024054626

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du code de procédure civile dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L'article 1112-1 du code civil dispose que : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette informatio […] RIVE demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire. Il justifie sa demande par le fait que STRIVE est une petite société qui aura besoin de temps pour s'acquitter d'une éventuelle condamnation. L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. » Le tribunal dira que STRIVE ne s'est acquitté que de deux mensualités en 2023 alors qu'il a eu la jouissance d'un véhicule très haut de gamme. Ayant eu connaissance dès le mois de mars du montant élevé du malus écologique, il aurait pu essayer de trouver une solution avec ALPHABET pour minimiser le coût du contrat ce qu'il n'a pas fait et a attendu, malgré une mise en demeure en juin 2023, qu'ALPHABET procède à la résolution du contrat par courrier le 29 novembre 2023 pour restituer le véhicule après un délai de 6 semaines. En conséquence, le tribunal dira qu'il n'a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : Condamne la SAS STRIVE à payer à la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT la somme de 6.425,47 € TTC au titre de l'indemnité pour excédent kilométrique, et des frais de remise en état du véhicule BMW, majorés des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement, Condamne la SAS STRIVE à payer à la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT la somme de 50.000 € au titre du malus écologique du véhicule MERCEDES, majorée des intérêts au taux correspondant à trois fois le taux légal courant à compter du 12 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement, Condamne la SAS STRIVE à payer à la SAS ALPHAB