Tribunal des activités économiques de Paris, 20 novembre 2025, n° 2025069155
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2025069155
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce, Vu les explications fournies à l'audience, Vu les avis et observations de l'ensemble des parties ; Attendu que la société THE COOL REPUBLIC, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 833 647, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerce une activité de commerce de détail et de vente en ligne d'articles de décoration, de mobilier et […] our les éléments corporels et 225 000 € pour les stocks, est payable comptant par virement le jour de l'audience, conformément à l'attestation bancaire produite ; qu'un apport complémentaire en compte courant est par ailleurs prévu pour renforcer la trésorerie et assurer la continuité d'exploitation; Attendu que la société AA INVESTMENTS (HK) LIMITED, société de droit de Hong Kong dirigée par Monsieur [G] [F], exploite plusieurs sociétés françaises dans le secteur du e-commerce, de sorte que la complémentarité de son activité et son expérience assurent la crédibilité et la pérennité du projet de reprise ; Attendu que l'ensemble des salariés, le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont chacun émis un avis favorable, considérant que cette offre est sérieuse, financée et socialement satisfaisante ; Attendu qu'au vu de ces éléments, l'offre d'AA INVESTMENTS (HK) LIMITED présente le meilleur équilibre entre les intérêts de l'entreprise, des salariés et des créanciers ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir cette offre.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Madame la vice-procureure de la République en ses réquisitions, et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés, Dit recevable l'offre améliorée de la société AA INVESTMENTS (HK) LIMITED, société de droit de Hong Kong, immatriculée sous le numéro 69168819-000-04-25-5, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Monsieur [G] [F], Arrête le plan de cession de la : société THE COOL REPUBLIC , société par actions simplifiée au capital de 81.813,00 euros, nom commercial : THE COOL REPUBLIC - WEE-COMMERCE enseigne : THE COOL RE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.