Tribunal des activités économiques de Paris, 16 décembre 2025, n° 2025069235

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité de la demande, L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Le procès-verbal de délivrance de l'assignation permet de constater que celle-ci a été régulièrement signifiée. De plus la société CAP SUN est toujours in bonis comme indiqué par l'extrait Kbis du 19 no […] 2025 et 4 avril 2025, dates d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 2 factures sont restées impayées, Le tribunal condamnera CAP SUN à payer à PRIMEO la somme de 80 € (2 x 40). Sur les dépens, Les dépens seront mis à la charge de CAP SUN qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, PRIMEO ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera CAP SUN à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : Dit l'action de la SAS PRIMEO ENERGIE FRANCE régulière et recevable, Condamne la SARL CAP SUN à payer les sommes de 50.294,41 € TTC et 4.898,90 € TTC assorties de pénalités de retard correspondant au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points de pourcentage courant à compter respectivement des 4 janvier 2025 et 4 avril 2025 et jusqu'à leur complet paiement Condamne la SARL CAP SUN à payer la somme de 80 € à la SAS PRIMEO ENERGIE FRANCE à titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, Condamne la SARL CAP SUN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la so