Tribunal des activités économiques de Paris, 24 mars 2026, n° 2026019191

Sur ce, le tribunal, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique conformément aux régleme […] a signature du Protocole. 5.2. Indivisibilité - indissociabilité Les Parties conviennent expressément que les présentes dispositions forment un tout indivisible et indissociable. En conséquence, l'inexécution de l'un quelconque de ses engagements par l'une des Parties autoriserait l'autre Partie à refuser l'exécution de ses propres engagements, ou à refuser de poursuivre l'exécution de ceux de la Partie défaillante, le tout sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. 5.3. Concessions réciproques et autorité de la chose jugée Le Protocole inclut des renonciations réciproques et équilibrées, chacune des Parties, nonobstant les concessions consenties, s'estimant remplie de ses droits. La présente transaction a donc entre les Parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil, ainsi libellé : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.» Le Protocole ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. DISPOSITIF : En conséquence, et sous réserve de l'autorisation du Juge-commissaire, les Parties reconnaissent que, conformément à l'article 2052 du code civil, plus aucune contestation ne les oppose et qu'elles ont mis fin définitivement à leurs différends, tels que décrits dans le Protocole ARTICLE 6 : DECLARATIONS Les Parties déclarent avoir pleine connaissance de la nature, de l'étendue et de la portée des concessions et renonciations convenues dans le cadre du Protocole, et par les présentes, reconnaissent y avoir donné leur consentement libre et éclairé. Elles déclarent expressément avoir disposé du temps matériel nécessaire pour étudier, négocier et arrêter les termes du Protocole valant transactio