Tribunal de commerce de Créteil, 16 décembre 2025, n° 2023F00984

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La BANQUE demande au Tribunal de condamner M. [Z] en sa qualité de caution solidaire de la société ENSSOFF à lui payer la somme de 120.000,00€ outre les intérêts, en cas de non-exécution du plan de redressement de la société ENSSOFF. Le 13 juillet 2022, la BANQUE a consenti à la société ENSSOFF un crédit de trésorerie d'un montant de 200.000,00€, utilisable par escompte de billets financiers aux fins de financer ses besoins en fonds de roulem […] séquence, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à statuer aujourd'hui sur la demande de délais de paiement. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [Z] à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la BANQUE du surplus de sa demande et déboutera M. [Z] de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire La partie défenderesse demande au Tribunal d'écarter l'exécution provisoire, de droit, mais ne démontre pas en quoi l'exécution provisoire du jugement auraient des conséquences significatives et irréversibles, qu'une éventuelle décision en appel ne puisse pas renverser. L'exécution provisoire du présent jugement n'est donc pas incompatible avec la nature de l'affaire, et le Tribunal ne retiendra pas ce moyen. En conséquence, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : Condamne M. [Z] à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 43.200,00 euros au titre de son engagement de caution, dans la limite du montant restant dû, au moment de l'exécution de la condamnation, par la société ENSSOFF sur le prêt de 165.000,00 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'exécution de la condamnation et déboute la BANQUE du surplus de sa demande formée de ce chef. Reporte l'exécution de cette condamnation de M. [Z] jusqu'au prononcé éventuel d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société ENSSOFF. Condamne M. [I]