Tribunal des activités économiques de Nancy, 24 mars 2026, n° 2025001722

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
Date
24 mars 2026
Numéro
2025001722

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le tribunal a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER, Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET Liquidateur Judiciaire : Maître [G] [N] [Adresse 2] V U la requête présentée par Maître [G] [N], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; Monsieur [S] [Z] Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] RCS A 904951746 (2021A01608) Activité : Achat, vente de voitures d'occasion RENVOIE l'affaire au 23/03/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ; DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier va
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.