Tribunal des activités économiques de Nancy, 1 juillet 2025, n° 2025002041
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025002041
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Il ressort des observations des parties que la société dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité. Qu'il y a lieu d'autoriser la SARL ACD ITALIE HOLDING à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement. Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Sur l'avis du juge-commissaire ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; RENOUVELLE la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL ACD ITALIE HOLDING exerçant comme activité : La prise de participation et l'administration dans toutes sociétés industrielles, commerciales, immobilière et la contribution à leur financement, l'animation des filiales et la fourniture d'assistance et de conseils au profit desdites sociétés ou de tiers, sise [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 910 787 050, pour une durée de 6 mois
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.