Tribunal des activités économiques de Nancy, 1 juillet 2025, n° 2025002041

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
Date
1 juillet 2025
Numéro
2025002041

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS : Il ressort des observations des parties que la société dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité. Qu'il y a lieu d'autoriser la SARL ACD ITALIE HOLDING à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement. Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Sur l'avis du juge-commissaire ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; RENOUVELLE la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL ACD ITALIE HOLDING exerçant comme activité : La prise de participation et l'administration dans toutes sociétés industrielles, commerciales, immobilière et la contribution à leur financement, l'animation des filiales et la fourniture d'assistance et de conseils au profit desdites sociétés ou de tiers, sise [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 910 787 050, pour une durée de 6 mois
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.