Tribunal des activités économiques de Nancy, 24 juin 2025, n° 2025002250
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025002250
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS: Il ressort des débats, que la période d'observation a généré la création de nouvelles dettes, que les charges courantes d'exploitation et le loyer de juin demeurent impayés, que le passif déclaré s'élève, provisoirement, à la somme de 3.603.260 €, que le dirigeant social se résout à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de réponse positive de la part de son associé pour participer au financement de la période d'observation. Que les mandataires de justice sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS OyyO en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS OyyO en procédure de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS OyyO [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 800 360 364 ; MAINTIENT Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME la SCP [J] [H] prise en la personne de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2025000510
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2025002338
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2025007937
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2025002339
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2025007932
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2025002294
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.