Tribunal des activités économiques de Nancy, 23 septembre 2025, n° 2025002994

MOTIFS : Le créancier sollicite l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS ARTES, dans la mesure où cette créance demeure impayée, malgré des tentatives de recouvrement. En application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire f […] impayé, qu'elle n'a procédé à aucun règlement et que le débiteur a été avisé de la citation à comparaître en chambre du conseil par un avis de passage du commissaire de justice le 07/07/2025. Le tribunal, compte tenu des informations recueillies et des documents produits, constate que la SAS ARTES n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et que les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses. Que cette créance est certaine, liquide et exigible et en conséquence que la SAS ARTES est en état de cessation des paiements. Après examen minutieux des pièces produites par le créancier poursuivant, le tribunal estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 23/03/2024. En conséquence, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du Ministère public ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 - 1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS ARTES [Adresse 2] exerçant comme activité : Négoce de matériaux relevant de l'activité du bâtiment. immatriculée sous le numéro 904 964 137 ; FIXE provisoirement au 23/03/2024 la date de cessation des paiements au regard des pièces produites au dossier ; OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 23/03/2026 ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Alain HEL