Tribunal des activités économiques de Nancy, 9 septembre 2025, n° 2025002839

MOTIFS : Le créancier sollicite l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de Madame [V] [I], dans la mesure où cette créance demeure impayée, malgré des tentatives de recouvrement. En application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Le tribunal relève que Madame [V] [I] demeure redevable, à ce jour, de la somme de 72.547 € au titre de cotisations sociales, dont 67.022 € de précompte salarial impayé et qu'aucune dette personnelle n'a été créée. Le tribunal, compte tenu des informations recueillies et des documents produits, constate que Madame [V] [I] n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et que les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses. Que cette créance est certaine, liquide et exigible et en conséquence que Madame [V] [I] est en état de cessation des paiements. Après examen minutieux des pièces produites par le créancier poursuivant, le tribunal estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 09/03/2024. En conséquence, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.681 - 2 II du code de commerce, en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public ; CONSTATANT aucune dette personnelle, OUVRE une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur le patrimoine professionnel conformément aux articles L.681 - 2 II du code de commerce à l'égard de : Madame [V] [I] [Adresse 2] exerçant comme activité : accompagnement, soin corporel et services à la personne immatriculée sous le numéro 793 213 976; FIXE provisoirement au 09/03/2024 la date de cessation des paiements au regard des pièces produites au dossier ; OUVRE une période d'observation de s