Tribunal des activités économiques de Nancy, 3 juin 2025, n° 2025002974
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
- Date
- 3 juin 2025
- Numéro
- 2025002974
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS: Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise Sàrl CADEX se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare employer 4 salarié(s) et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 147 166,00 euros. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 03/12/2023 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sàrl CADEX est susceptible de présenter un plan de redressement. Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ; OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl CADEX [Adresse 1] Exercant comme activité : Gestion d'un centre de domiciliation postale destinés aux particuliers et aux professionnels Immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 147 707 ; FIXE provisoirement au 03/12/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ; OUVRE une période d'observa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.