Tribunal des activités économiques de Nancy, 24 juin 2025, n° 2025003145

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
Date
24 juin 2025
Numéro
2025003145

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS: Il ressort des débats et des termes de la requête de l'administrateur judiciaire, que le passif déclaré s'élève, provisoirement, à la somme de 520.000 €, que le dirigeant n'a produit aucun élément exploitable, que les salariés ne sont pas payés depuis plus de 2 mois et n'ont plus d'activité, que le bail commercial est résilié et que la trésorerie semble inexistante. Que l'administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL AKE en procédure de liquidation judiciaire. Que le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL AKE en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL AKE en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculé(e) sous le numéro 887980738 ; MAINTIENT Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME la SCP [G] [N] prise en la pers
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.