Tribunal des activités économiques de Nancy, 14 octobre 2025, n° 2025003175

ATTENDU que la créance de l'URSSAF de [Localité 2] est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que le commissaire de justice chargé de signifier la citation à comparaître en Chambre du Conseil a été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, la SAS Locakim n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social au registre du commerce et des sociétés, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible, et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 14/04/2024, ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal des activités économiques de [Localité 3], ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après: DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du procureur de la République, lequel a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Locakim; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS Locakim [Adresse 3] Activité : Les activités de transport public routier et pour le compte d'autrui de marchandises, déménagement et de location de véhicules avec conducteur n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3.5 tonnes ; les prestations de services se rapportant aux opérations