Tribunal des activités économiques de Nancy, 7 octobre 2025, n° 2025003957

MOTIFS: Le créancier sollicite l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL DAZABAT, dans la mesure où sa créance demeure impayée, malgré des tentatives de recouvrement. En application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire fa […] n chambre du conseil a été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, la société n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le RCS. Le tribunal, compte tenu des informations recueillies et des documents produits, constate que la SARL DAZABAT n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et que les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses. Que cette créance est certaine, liquide et exigible et en conséquence que la SARL DAZABAT est en état de cessation des paiements. Après examen minutieux des pièces produites par le créancier poursuivant, le tribunal estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 07/04/2024. En conséquence, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 - 1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL DAZABAT [Adresse 2] exerçant comme activité: Tous travaux de maçonnerie, de terrassement, de charpente, de couverture, de zinguerie, de plâtrerie et de ravalement de façades, ainsi que les travaux de gros-oeuvre et de second-oeuvre en direct ou indirect, immatriculée sous le numéro 879 030 500 ; FIXE provisoirement au 07/04/2024 la date de cessation des paiements