Tribunal des activités économiques de Nancy, 18 novembre 2025, n° 2025008153

2025/[Numéro identifiant 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 18 novembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1] représenté par Monsieur Matthieu LEONARD, procureur de la République, d'une part. ET : PARTIE DÉFENDERESSE : SAS [B] [Adresse 2] RCS B 920 638 400 prise en la personne de son représentant légal, comparait par Monsieur [M] [Q] [W], assi […] ctif disponible. Le tribunal relève qu'un procès-verbal de carence a été dressé le 25/09/2025 dans la mesure où le dirigeant de la société défenderesse n'a pas comparu à l'entretien de prévention détection des entreprises en difficulté. Le tribunal relève également que ladite société est débitrice d'une créance de 44.027 € au titre de cotisations sociales, dont 12.672 € de précompte salarial impayé. Lors de l'audience, le conseil du débiteur a précisé au tribunal qu'en parallèle de la présente procédure, une déclaration de cessation des paiements était en cours d'élaboration et que la SAS [B] devait être placée en procédure collective. En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 18/05/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ; Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ; Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ; [J] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [B] [Adresse 2] exerçant comme activité : [Localité 1] de coiffure, salon de beauté, commerce de textile et accessoire. immatriculée sous le numéro 920 638 400 ; FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ; [J] une période d'observation s'achevant le 18/05/2026 ; NOMME