Tribunal des activités économiques de Nancy, 14 octobre 2025, n° 2025008062

MOTIFS : Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SARL SIMON [H] ENTREPRISES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. L'entreprise emploie 16 salariés et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 1 445 603,00 euros. Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 14/04/2024 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, nonobstant toutes voies de recours, le ministère public présent ; Entendu l'avis du ministère public, favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL SIMON [H] ENTREPRISES sise Z.I.Est [Adresse 1], exerçant comme activité Bâtiment de second oeuvre Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 398 043 547 ; FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de