Tribunal des activités économiques de Nancy, 7 octobre 2025, n° 2025007930

MOTIFS: Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SASU MELYS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. L'entreprise emploie 0 salarié et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 0,00 euros. Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 01/07/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, nonobstant toutes voies de recours, le ministère public tenu informé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SASU MELYS sise [Adresse 1], exerçant comme activité prise de participations ou d'intérêt dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères, commerciales, industrielles, financières ou civiles réalisation de tous placement financiers acquisition, construction, administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles, bâtis ou non bâ